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Cadre juridique

Conditions générales

Dernière mise à jour :

Date d'entrée en vigueur :

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations proposées par Phalène à ses clients. En faisant appel à nos services ou en soumettant une demande de contact, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter dans leur intégralité. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute réservation.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

  • « Phalène » / « nous » désigne l'atelier Phalène, établi avenue du Tribunal-Fédéral 22, 1005 Lausanne, Suisse.
  • « Client » / « vous » désigne toute personne physique ou morale qui sollicite ou réserve un service proposé par Phalène.
  • « Service » désigne toute prestation de consultation, d'évaluation ou de transformation de bijoux et accessoires proposée par Phalène.
  • « Session » désigne un rendez-vous d'une durée définie, en présentiel ou à distance, dans le cadre d'un service.
  • « Accord » désigne le contrat formé entre Phalène et le client par l'acceptation d'une offre de service.
  • « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse https://phalenekras.world.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site, la soumission d'un formulaire de contact ou la confirmation d'une réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit préalable signé entre les parties.

Nos services sont réservés aux personnes majeures (18 ans révolus) ayant la capacité juridique de contracter conformément au droit suisse. Toute commande effectuée par un mineur doit être validée par un représentant légal.

3. Description des services

Phalène propose les prestations suivantes, dont les modalités peuvent évoluer :

Remplacement de fermoirs et fermetures — CHF 260

Remplacement de mécanismes de fermeture usés ou inadaptés par des systèmes modernes (magnétiques, homards, boîte à sécurité, toggle). Délai indicatif : 3 à 5 jours ouvrés. Le délai définitif est communiqué lors de la consultation initiale.

Consultation accessoires mariage — CHF 590

Conseil personnalisé pour la sélection ou la conception d'accessoires de mariage (bijoux, coiffure, éléments décoratifs). Comprend deux séances : une séance exploratoire et une séance de confirmation. Présentation visuelle des recommandations incluse.

Évaluation des allergies aux métaux précieux — CHF 350

Bilan individuel pour les personnes sujettes à des réactions cutanées aux métaux. Tests en conditions contrôlées, carte personnelle de compatibilité des alliages, recommandations hypoallergéniques. Durée indicative : environ une heure.

Les disponibilités et caractéristiques de chaque service peuvent varier. Phalène se réserve le droit de modifier l'offre de services avec un préavis raisonnable.

4. Réservation et rendez-vous

  • Toute réservation se fait via le formulaire de contact du site ou par téléphone au +41 21 732 58 14.
  • Une confirmation écrite (par e-mail) valide définitivement le rendez-vous.
  • Il vous appartient de vous présenter à l'heure convenue, muni des pièces ou accessoires concernés par la prestation.
  • En cas de retard de plus de 15 minutes non signalé, Phalène se réserve le droit de traiter le rendez-vous comme annulé.
  • Phalène se réserve le droit d'annuler ou de reporter un rendez-vous en cas de force majeure ou d'indisponibilité imprévue. Le client sera averti dans les meilleurs délais et un nouveau créneau lui sera proposé.

5. Tarifs et paiement

  • Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable au taux légal en vigueur en Suisse.
  • Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de la confirmation de rendez-vous (virement IBAN, espèces, carte, selon disponibilité).
  • Pour la consultation mariage (deux séances), un acompte de 50 % est demandé à la réservation. Le solde est réglé à l'issue de la deuxième séance.
  • Pour les autres services, le règlement s'effectue en fin de prestation, sauf accord préalable.
  • Aucun service complémentaire ne sera facturé sans accord préalable écrit du client.

6. Annulation et remboursement

Délai d'annulation Conséquence
Plus de 48 heures avant le rendez-vous Annulation sans frais. Remboursement intégral de l'acompte si applicable.
Entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous 50 % du tarif de la session annulée restent dus à titre de frais d'organisation.
Moins de 24 heures avant ou absence non signalée L'intégralité du tarif de la session est due.

Les remboursements sont effectués par le même moyen que le paiement initial, dans un délai de 14 jours ouvrés. En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, Phalène examine toute demande de dérogation avec bienveillance.

7. Obligations des parties

Obligations de Phalène

  • Fournir la prestation convenue avec soin et diligence professionnelle.
  • Respecter la confidentialité des informations partagées par le client.
  • Informer le client de tout délai ou contrainte susceptible d'affecter la prestation.
  • Restituer dans leur état d'origine les pièces confiées, sauf transformation explicitement commandée.

Obligations du client

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la prise de contact et de la consultation.
  • Se présenter aux rendez-vous convenu, muni des éléments nécessaires à la prestation.
  • Régler les honoraires aux échéances convenues.
  • Utiliser les recommandations reçues à titre personnel et non commercial.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, logo, nom « Phalène ») ainsi que les documents remis lors des consultations (présentations de styles, fiches de compatibilité métallique, notes de consultation) sont la propriété exclusive de Phalène ou de ses partenaires et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible des documents qui lui sont remis. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans accord écrit préalable est interdite.

9. Limitation de responsabilité

Phalène s'engage à fournir ses services avec toute l'attention et le savoir-faire requis. Cependant :

  • Nos recommandations ont un caractère consultatif. Elles ne constituent pas une garantie de résultat ; les réactions individuelles à un traitement ou matériau peuvent varier.
  • La responsabilité de Phalène ne saurait être engagée au-delà du montant de la prestation payée par le client pour l'intervention concernée.
  • Phalène décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation des recommandations fournies.
  • En cas de pièce confiée, notre responsabilité en cas de perte ou de dommage est limitée à la valeur déclarée par le client lors de la prise en charge, dans la limite des plafonds prévus par notre assurance professionnelle.
  • Phalène n'est pas responsable des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, panne de prestataires tiers, etc.).

10. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent accord. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez également avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité.

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation de service en cours avec un préavis raisonnable, sauf en cas de prestation déjà réalisée ou en cours d'exécution. Phalène se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à une relation de service en cas de :

  • comportement irrespectueux ou abusif envers notre équipe ;
  • non-paiement d'une prestation dans les délais convenus ;
  • fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de la prise de contact.

Les sommes dues pour les prestations déjà fournies restent exigibles.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

En cas de désaccord, les parties s'engagent à chercher une résolution à l'amiable dans un premier temps, en prenant contact directement avec Phalène à l'adresse [email protected].

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, en Suisse, les parties élisant domicile à Lausanne aux fins du présent accord.

13. Dispositions diverses

  • Intégralité : les présentes conditions, ainsi que la confirmation de prestation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
  • Divisibilité : si l'une des clauses s'avérait nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
  • Non-renonciation : le fait pour Phalène de ne pas se prévaloir d'un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit pour l'avenir.
  • Cession : le client ne peut céder ses droits ou obligations au titre du présent accord sans l'accord préalable écrit de Phalène.
  • Communications : les notifications officielles entre les parties se font par écrit (e-mail ou courrier recommandé).

14. Modifications des conditions

Phalène se réserve le droit de mettre à jour ces conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée en haut du document. Pour les modifications substantielles, les clients existants en seront informés par e-mail. L'utilisation continue de nos services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions révisées.